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Erreur à éviter : clauses abusives au contrat de bail

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Ajouter des clauses abusives à votre contrat de bail

Les différentes lois ont imposé un certain nombre d’informations obligatoires, des annexes à ne surtout pas oublier et des clauses interdites.

La notion de clause abusive est définie par l'article L 132-1 du Code de la Consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Une clause jugée abusive par les tribunaux sera réputée « non écrite » et donc annulée.

Cela signifie que votre locataire n'a pas en tenir compte. Il n'a pas à la respecter.

Il n'a pas non plus besoin d'intenter une action en justice pour en demander l'annulation.

Ces clauses sont réputées inexistantes.

Je vais vous dévoiler maintenant les 11 clauses abusives que vous n’avez pas le droit d’insérer dans le contrat de bail :

✓ Obliger votre locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie que vous choisiriez.

✓ Imposer à votre locataire de prélever ses loyers directement sur son salaire.

✓ L’obliger par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par vous au titre des réparations locatives.

✓ Prévoir le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans.

✓ Prévoir de lui faire payer l’envoi d’une quittance de loyer.

✓ Lui faire payer l’état des lieux de sortie de l'appartement : pour l'entrée il a des frais d'état des lieux (sauf en cas de recours à un huissier, le locataire est redevable de la moitié des frais).

✓ Ajouter une clause l’obligeant, en vue de la vente ou de la location du logement loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.

✓ Lui interdire la détention d'un animal domestique.

Toutefois, vous pouvez interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ère catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.

✓ Lui interdire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.

✓ Lui interdire de vous demander une indemnité lorsque vous réalisez des travaux d'une durée supérieure à 21 jours.

✓ Ajouter une clause de résiliation du bail pour d’autres motifs que ceux autorisés : le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance, ou les troubles de voisinage constatés par le juge.

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